Conformité loi (C-28) Canadienne anti-pourriel (LCAP)

Cette nouvelle loi, qui entre en vigueur le 1er juillet 2014, touche beaucoup plus que les entreprises Canadienne.

Qui est touché par cette loi?
– tout Canadien envoyant un MEC (qu’il soit une entreprise ou un particulier)
– toute personne envoyant un MEC (qu’il soit une entreprise ou un particulier) à un Canadien, peut importe son pays d’envoi!

MEC: Message électronique commercial

Pour en connaitre d’avantage sur les tenants et aboutissants:

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